CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV régissent les ventes de formations vidéo proposées sur le site www.iabusinessmastery.com.

1. Identification de l’éditeur

IA Business Mastery
Responsable : Jean Nataf
Adresse : 155 Avenue Victor Hugo Paris 75116
SIRET : 999 617 202 R.C.S. Paris
Email : contact@iabusinessmastery.com
Site : www.iabusinessmastery.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de :

Formations en ligne en intelligence artificielle
Programmes d’accompagnement
Prestations de consulting et d’automatisation IA

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

3.1 Formations

Les formations sont proposées sous forme de :

Vidéos en ligne accessibles en streaming
Supports pédagogiques numériques
Modules structurés par packs (Standard, Premium, VIP)

Les formations relèvent de la formation professionnelle au sens du Code du travail.

3.2 Consulting et automatisation

Les prestations de consulting, d’audit, d’automatisation ou d’accompagnement opérationnel sont des prestations de services distinctes des actions de formation.

4. Accès aux formations

L’accès est :

Personnel
Non transférable
Limité à l’acheteur

Tout partage de compte ou diffusion non autorisée entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.

Les contenus ne sont pas téléchargeables, uniquement accessibles en streaming.

5. Commande

La commande est validée lorsque :

Le paiement est confirmé
L’accès à la plateforme est ouvert

Un email de confirmation est envoyé automatiquement.

6. Prix et TVA

6.1 Prix

Les prix sont affichés :

En euros
Toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon statut fiscal applicable

6.2 TVA

Les prestations de consulting et services IA sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
Les actions de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA conformément à l’article 261, 4-4° a du CGI, lorsque l’organisme bénéficie de l’attestation administrative correspondante.

Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque facture.

7. Modalités de paiement

Paiement possible par :

Carte bancaire
Solutions de paiement en ligne sécurisées

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

8. Droit de rétractation

8.1 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.

En validant la commande, le client accepte la fourniture immédiate du contenu et renonce à son droit de rétractation.

8.2 Prestations de services

Toute prestation commencée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

9. Annulation Report Interruption

IA Business Mastery se réserve le droit de modifier ou reporter certaines prestations d’accompagnement en cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

10. Responsabilité

IA Business Mastery s’engage à fournir des contenus pédagogiques professionnels.

Cependant :

Aucun résultat financier n’est garanti
Les décisions prises par le client relèvent de sa seule responsabilité

IA Business Mastery ne pourra être tenue responsable des pertes commerciales ou financières.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, supports, méthodes) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour :

La gestion des commandes
L’accès aux formations
La relation client

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

Tentative de résolution amiable prioritaire
À défaut, compétence exclusive des tribunaux français